CGV
Article 1 – Intégralité
Les présentes modalités générales représentent l'ensemble des obligations des parties, désignées ci-après comme "l'acquéreur" et "le vendeur". Les parties conviennent que ces modalités générales régissent exclusivement leur relation, et l'acquéreur est réputé les accepter sans réserve. Ces modalités de vente s'appliquent aux parties et excluent toutes autres conditions, en particulier celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation. Elles sont disponibles sur le site internet www.mygreensides.com, désigné ci-après "mygreensides.com", et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le site internet est édité et exploité par la société Distriset, une SAS dont le siège social est situé au centre d'affaires de Mayotte 97600 Mamoudzou immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 952018448. En cas de manque d'une condition de vente, elle serait considérée comme réglementée par les usages en vigueur dans le domaine des ventes à distance.
Article 2 - Définitions des termes •
"Utilisateur" désigne toute personne possédant un compte sur le site www.mygreensides.com, désigné ci-après "mygreensides". • "Acheteur" désigne tout Utilisateur ayant effectué une commande sur mygreensides.com et ayant préalablement accepté les présentes Conditions Générales de Vente. • "Partenaire" désigne toute entité autre que Mygreensides proposant aux Utilisateurs, par le biais du site internet ou de l'application mygreensides.com, la vente de produits ou de prestations de services à un tarif préférentiel. • Un "bon d'achat" est une valeur payée sur le site mygreensides.com ayant une valeur nominale supérieure à échanger auprès du Partenaire concerné. • Un "code promo" est une offre de réduction à utiliser lors de la Commande concernée. • Un "chèque cadeau" est une valeur payée sur le site mygreensides.com qui ouvre le droit à une valeur nominale supérieure auprès du Partenaire.
Article 3 - Contenu
Les présentes conditions générales de vente, appelées "CGV", ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services en ligne proposés par le vendeur à l'acheteur via le site internet http://www.mygreensides.com/, Le site propose aux utilisateurs : La vente directe de tous les articles, produits ou services disponibles sur le site entre le vendeur et l'acheteur ; Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.mygreensides.com, au moment de la consultation du site par le client ; Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ; Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les fiches produits contiennent notamment les caractéristiques essentielles des produits (couleur, description, composition, entretien, dimensions) ainsi que leur prix toutes taxes comprises. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les CGV (Conditions Générales de Vente)" sur la page d'inscription, l'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter l'ensemble des dispositions des présentes CGV qui lui sont opposables dès cet instant, conformément à l'article 1119 du code civil, et ce dans le cadre d'un achat direct auprès du vendeur concernant une commande.
Article 4 - Déclaration d'âge
L'acheteur déclare expressément être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes conditions, ou à défaut être titulaire d'une autorisation parentale expresse l'autorisant à souscrire aux présentes si l'acheteur est mineur.
Article 5 - Informations précontractuelles
5.1 L'acheteur reconnaît avoir reçu, avant de passer sa commande et de conclure le contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les informations énumérées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
5.2 Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; Le prix du bien ou du service et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ainsi que tous les autres frais éventuels ; Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; La date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; Les informations relatives à l'identité du vendeur, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, le cas échéant, celle de son siège social, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ; L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation. 5.3 Le vendeur indique les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique ainsi que, le cas échéant, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 6 - La commande
6.1 Modalités d’accès à la commande
Toute commande implique au préalable la création d'un compte utilisateur. A cette fin, l'internaute doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site mygreesides.com Il s'engage expressément à ce que les informations fournies soient complètes et exactes, et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment qu'elles n'empruntent pas l'identité d'un tiers. Lors de la création d'un compte utilisateur, l'internaute choisit son identifiant et son mot de passe. Si l'identifiant choisi est déjà pris, le Site invite l'utilisateur à en choisir un autre. Une fois l'inscription validée sur le site, mygreensides.com enverra un courriel à l'utilisateur pour confirmer la création de son compte utilisateur. L'utilisateur aura alors accès à un espace privé ainsi qu'à l'ensemble du site et de son contenu. Ce compte lui permet : de passer des commandes ; de consulter ses informations personnelles et de les modifier, compléter et mettre à jour ; de consulter le suivi de ses commandes en cours ; de consulter l'historique de ses commandes. Chaque utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, ainsi que de toute activité résultant de son compte. Les identifiants et les mots de passe sont personnels et confidentiels. mygreensides.com prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données fournies. L'utilisateur est également informé de la nécessité de les garder secrètes et de ne les divulguer à aucun tiers, quelle que soit la raison. En cas de suspicion d'utilisation de l'identifiant et du mot de passe par un tiers, l'utilisateur doit immédiatement en informer mygreensides.com et changer son mot de passe sur le site et/ou en faire la demande auprès du service client. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte utilisateur. La création de plusieurs comptes par un même utilisateur peut entraîner la suspension et la résiliation de tout ou partie des différents comptes de l'utilisateur.
6.2 Processus de commande
L'utilisateur doit accéder au site www.mygreensides.com, pour voir l'ensemble du catalogue proposé. Il peut alors passer commande en cliquant sur "Ajouter au panier" à partir du catalogue en ligne. L'utilisateur doit se connecter pour valider une commande. Pour que la commande soit validée, l'utilisateur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué. Il doit également choisir l'adresse et le mode de livraison. Un récapitulatif de la commande apparaît à l'écran, précisant : • La nature, la quantité et le prix du ou des articles sélectionnés • Le montant des frais de livraison • Le montant total de la commande • Les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison définie À tout moment, tant qu'il n'a pas encore effectué le paiement, l'utilisateur peut : • Consulter et modifier la liste des articles qu'il a sélectionnés en cliquant sur "Mon panier", en indiquant le montant de chaque article TTC et le montant total des articles sélectionnés. • Continuer à sélectionner des articles en cliquant sur "Continuer mes achats", terminer la sélection des articles en cliquant sur "Paiement". Lorsqu'il a terminé sa commande, l'utilisateur sera invité à valider le mode de paiement. Une confirmation de commande lui sera automatiquement envoyée par courrier électronique dès que le paiement sera confirmé. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de saisie de l'adresse électronique de l'acheteur, qui empêcherait la délivrance de cette confirmation.
6.3 Caractère définitif de la commande
La commande sera considérée comme définitive : après l'envoi à l’utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, le vendeur se réserve le droit de bloquer sa commande jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut adresser un courriel à l’adresse suivante : customerservice@mygreensides.com
6.4 Clôture du compte
Utilisateur Chaque Utilisateur a la possibilité de solliciter la clôture de son compte : en adressant un courriel à l’adresse suivante : customerservice@mygreensides.com À réception d’une demande de clôture, mygreensides.com adressera un courriel à l’utilisateur à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte, l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe, et de la clôture de son Compte Utilisateur. mygreensides.com se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte Utilisateur et de refuser en conséquence toute vente à tout Utilisateur, contrevenant aux dispositions des présentes CGV. De même, chaque Utilisateur s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site ni à l’utiliser pour une quelconque activité illicite. Tout usage illégal ou de manière générale non conforme aux CGV du Site entraînera la suppression immédiate du Compte Utilisateur, nonobstant toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.
Article 7 - Signature électronique
Lorsque l'acheteur fournit en ligne le numéro de sa carte bancaire et valide définitivement la commande, cela vaudra comme preuve de son accord et entrainera : l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande, la signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le service clients par courriel à l'adresse suivante customerservice@mygreensides.com.
Article 8 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – Prix
Le prix des produits ou services proposés sur le site est indiqué sur chaque fiche produit en euros. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais varient selon la destination de livraison, le poids de la commande et le mode de livraison choisi par l'acheteur. Le prix total, comprenant le prix des articles et le prix des frais de livraison, est rappelé dans la confirmation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aucune somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 10 - Mode de paiement
La passation de la commande implique un paiement de la part de l'acheteur. Ce dernier a le choix entre les modes de paiement proposés par le vendeur, listés sur le site, qui sont actuellement : Les cartes bancaires CB, Visa et MasterCard. Une facture sera envoyée à l'acheteur par voie électronique dès la confirmation de sa commande et sera également accessible dans la rubrique "Mon compte" de l'historique des commandes. L'acheteur garantit qu'il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur peut également refuser de livrer ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas payé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes pour éviter toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires d'une personne à son insu. Le paiement de l'acheteur ne sera considéré comme définitif qu'après l'encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. "
Article 11 - Informations spécifiques sur les produits et responsabilité du vendeur
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site mygreensides.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à mygreensides.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. Les photographies des produits ne sont en effet pas contractuelles. Mygreesides.com fera néanmoins tous ses efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.
Article 12 - Modalités de livraison concernant les commandes
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Le mode, le tarif et les délais de livraison sont choisis par l’acheteur lors de la finalisation de la Commande. Une fois celle-ci définitivement validée, il aura la possibilité de suivre l’état d’avancement de la livraison via son compte Utilisateur ou via la plateforme du partenaire logistique. L’acheteur est encore expressément informé que le Vendeur ne procède pas lui-même à la livraison des Commandes, mais fait appel à des transporteurs externes, responsables de l’acheminement des Commandes. Le mode de livraison proposé est la livraison à domicile : Les produits sont livrés par Colissimo sous 48h (jours ouvrables – *cf CGV Colissimo) ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. Pour une livraison à domicile, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Ce dernier devra veiller à son exactitude. Le colis livré contiendra un bon de livraison récapitulant les Articles commandés et livrés correspondant à la Commande. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet au moment de la commande. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de l’acheteur ne permettant pas au Transporteur de réaliser la livraison. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)."
Article 13 - Réclamation pour erreurs de livraison
L'acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Toute réclamation effectuée après ce délai sera rejetée. La réclamation doit être envoyée par courriel à l'adresse suivante : customerservice@mygreensides.com. Toute réclamation non effectuée selon les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. Après réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le produit concerné et le communiquera à l'acheteur par e-mail. L'échange du produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante : Distriset, Centre d'affaire de Mayotte 97600 Mamoudzou Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncée sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Les délais d'expédition débutent à la réception de la confirmation de commande par e-mail. Les délais de livraison débutent à la prise en charge du colis par le transporteur depuis la plateforme logistique. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur doit, avant de résoudre le contrat, donner au vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la livraison. Si le vendeur n'exécute pas la livraison à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur peut résoudre le contrat. L'acheteur doit notifier sa résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps. Toutefois, l'acheteur peut résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus sont une condition essentielle du contrat. En cas de résolution du contrat, le vendeur doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la date de résolution du contrat. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé par courrier électronique et aura le choix entre l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant leur versement, ou l'échange du produit.
Article 15 - Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré à l'acheteur dès qu'il, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur du vendeur, prend physiquement possession des biens. Si l'acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
Article 16 - Garantie des produits
16.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La société Mygreensides garantit la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de demander l'application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Si la garantie légale de conformité est mise en œuvre, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Pendant les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien, l'acheteur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité. En outre, il est important de noter que : - la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ; - l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
16.2 Garantie de satisfaction
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie de satisfaction offerte directement par le fournisseur du vendeur. Les informations relatives à cette garantie sont spécifiées sur la fiche descriptive des produits ainsi que sur la facture. En cas de doute, l'acheteur peut contacter le service client du vendeur à l'adresse suivante : customerservice@mygreensides.com pour vérifier si le produit est couvert par cette garantie de satisfaction.
16.3 Modalités d'application de la garantie
Si l'acheteur souhaite bénéficier de la garantie de satisfaction mentionnée ci-dessus, il peut : Contacter le vendeur à l'adresse suivante : customerservice@mygreensides.com Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur à l'adresse suivante : DISTRISET centre d'affaire de Mayotte 97600 Mamoudzou. Il doit préciser le numéro de commande et joindre des photos du produit défectueux. Le service client de Mygreensides prendra contact avec l'acheteur pour lui informer des suites qui seront données à sa demande.
Article 17 - Droit de rétractation
17.1 Modalités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, ou à compter de la validation définitive de la commande concernant une prestation de service, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. La renonciation à l'exécution du contrat doit s'effectuer de la manière suivante : Se rendre dans la partie "Mon Compte" puis "Mes retours", et sélectionner les produits à retourner, puis suivre la procédure en indiquant la raison "Retractation". Ou bien, si le produit n'a pas encore été expédié, faire une demande par e-mail directement à l'adresse suivante : customerservice@mygreensides.com Le service client prendra contact avec le client pour la suite des opérations. Cette démarche doit être effectuée auprès du vendeur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits (réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce pour les biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples à livraisons échelonnées), ou à compter du jour de la validation définitive de la commande concernant une prestation de service. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas et lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine complet, y compris l'emballage, les accessoires et la notice, de manière à permettre leur remise en vente dans un état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. En cas de retour dans le délai mentionné, seuls le prix des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés dans les conditions prévues à l'article correspondant.
17.2 Exclusion
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats suivants : Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 18 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 20 - Protection des Données Personnelles
Le Vendeur met en œuvre des traitements des données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables et notamment au Règlement de l'UE 2016/679 dit « RGPD » La gestion de vos données personnelles ainsi que de tous vos droits les concernant sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité).
Article 21 – Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et transmises aux Utilisateurs par courrier électronique. Ces derniers consentent expressément à la nouvelle version des CGV en validant toute nouvelle Commande. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV appliquées aux commandes mygreensides.com devront cesser d’utiliser les services de mygreensides.com.
Article 22 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 - Non-abandon
Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales ne pourra être interprété à l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.
Article 24 - Intitulé
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des intitulés des clauses et l'une des clauses, les intitulés seront considérés comme nuls.
Article 25 - Langue du contrat
Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 27 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.