CGV

1. Présentation de l’entreprise

La société Mygreensides enseigne commerciale de Distriset dont le siège social est situé à Mamoudzou à Mayotte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro “952 018 448” est spécialisée dans la réalisation de toutes opérations d'achat et de vente, d'importation, d'exportation, de stockage, d’événementiel, de grande distribution, distribution spécialisée et de conditionnement de toutes marchandises non alimentaires ou alimentaires ainsi que la distribution et commercialisation des marchandises tant à l'égard des professionnels que des particuliers, pour son compte ou le compte de tiers.

2. Objet des conditions générales de ventes

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes physiques réalisées par Distriset à destination de clients professionnels, principalement dans les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, et des bars (CHR).

3. Acceptation des conditions générales de ventes

3.1. Toute commande passée auprès de Distriset implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de Distriset.

3.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la validation de sa commande.

4. Produits

4.1. Les produits commercialisés sont des pailles naturelles en roseau, herbes de bambou. Ces pailles proviennent de Madagascar ou du Vietnam. Elles sont conformes aux normes et certifications phytosanitaires internationales (SGS) et répondant aux exigences légales en matière de sécurité et d’hygiène alimentaire.

4.2. Les pailles sont vendues sous différentes dimensions et packaging. Les pailles de 13cm sont vendues en boites de 1000unités et les pailles de 20cm sont vendues en boites de 5000unités.

5. Commande

5.1. Les commandes doivent être effectuées par écrit (par email ou par formulaire de commande) ou par nos commerciaux, en indiquant les quantités, les modèles souhaités, et l'adresse de livraison. Pour toutes commandes il est impératif de fournir les contacts du service financier, le siret de l’entreprise, l’adresse de l’établissement.

5.2. Distriset se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement d’une commande précédente.

5.3. Toute commande passée est ferme et définitive pour le client.

6. Prix et Conditions Tarifaires

6.1. Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les prix sont sujets à modification sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

6.2. Exonération de TVA : En raison du siège social situé à Mayotte, Distriset est exonérée de TVA sur les ventes effectuées. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée au client.

6.3. Les frais de transport et autres frais annexes sont à la charge du client et précisés sur le bon de commande.

7. Conditions de Paiement

7.1. Sauf accord contraire, le paiement est exigible sous 30jours après réception de la facture.

7.2. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire.

7.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

8. Livraison

8.1. Modalités de livraison : La livraison des produits est effectuée directement à l’établissement du client par les commerciaux de Distriset. Nos équipes s'assurent que les produits sont livrés dans les meilleures conditions et dans les délais convenus avec le client.

8.2. Bon de livraison : Un bon de livraison détaillé accompagne chaque commande. Le client s'engage à vérifier l’intégrité des produits à la réception et à signer le bon de livraison comme preuve de la réception conforme des marchandises. La signature du bon de livraison atteste de l'acceptation de la commande, sauf réserve précise indiquée sur le bon en cas de non-conformité ou d’endommagement.

8.3. Délais de livraison : Les délais de livraison sont précisés lors de la commande et sont indicatifs. Bien que Distriset s'efforce de respecter ces délais, un éventuel retard ne peut entraîner ni annulation de la commande ni réclamation de dommages et intérêts.

9. Réclamations

9.1. Réception et réserve : Le client doit vérifier l’état des produits à réception. En cas de produit endommagé ou de non-conformité, le client doit inscrire ses réserves précises sur le bon de livraison avant de le signer. Toute réclamation concernant l'état ou la conformité des produits doit être adressée par écrit à Distriset dans un délai de 48 heures suivant la livraison. En l'absence de réserve ou de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

9.2. Transfert des risques : Les risques liés aux produits sont transférés au client dès la signature du bon de livraison. Distriset ne pourra être tenue responsable des dommages survenant après cette signature.

10. Garantie et Responsabilité

10.1. Les produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un manque d'entretien ou un stockage inapproprié.

10.3. La responsabilité de Distriset est limitée au montant de la commande, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10.4. En aucun cas Distriset ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect ou immatériel subi par le client.

11. Force Majeure

11.1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

12. Confidentialité

12.1. Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles.

13. Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle

13.1. Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.

13.2. Tout litige relatif à l'exécution des présentes conditions générales de ventes sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Distriset.

14. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de ventes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

15. Protection des Données Personnelles

Distriset met en œuvre des traitements des données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables et

notamment au Règlement de l'UE 2016/679 dit « RGPD » La gestion de vos données personnelles ainsi que de tous vos droits les concernant sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité).

16. Modification des conditions générales de ventes

Distriset se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et transmises aux Utilisateurs par courrier électronique. Ces derniers consentent expressément à la nouvelle version des conditions générales de ventes en validant toute nouvelle Commande. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des conditions générales de ventes appliquées aux commandes Distriset devront cesser d’utiliser les services de Distriset.

17. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Non-abandon

Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales ne pourra être interprété à l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.

19. Intitulé

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des intitulés des clauses et l'une des clauses, les intitulés seront considérés comme nuls.

20. Langue du contrat

Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

21. Intégralité

Les présentes modalités générales représentent l'ensemble des obligations des parties, désignées ci-après comme "l'acquéreur = le client" et "le vendeur = Distriset". Les parties conviennent que ces modalités générales régissent exclusivement leur relation, et l'acquéreur est réputé les accepter sans réserve. Ces modalités de vente s'appliquent aux parties et excluent toutes autres conditions, en particulier celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation. Elles sont disponibles sur le site internet www.mygreensides.com, désigné ci-après "mygreensides.com", et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le site internet est édité et exploité par la société Distriset, une SAS dont le siège social est situé au centre d'affaires de Mayotte 97600 Mamoudzou immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 952018448. En cas de manque d'une condition de vente, elle serait considérée comme réglementée par les usages en vigueur dans le domaine des ventes à distance.